Conditions générales de vente

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Les présentes Conditions générales de vente et d'abonnement (ci-après le « Contrat »), établies en conformité avec l’article L.441-1 du Code de commerce régissent les relations contractuelles entre :

- la Société Form.dev, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 822 558 052 au capital social de 20.000 euros dont le siège social est sis au 10 rue de Papetaud - 87570 RILHAC-RANCON. La Société est un fournisseur de Software As A Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS), elle fournit un service d'accès en ligne à une solution de gestion de l’activité de formation professionnelle préconfigurée (ci-après les « Services »).

- et toute personne physique ou morale, publique ou privée qui se propose d'utiliser ou utilise ledit Service, et pouvant à ce titre recevoir la qualification de professionnel, ci-après dénommée « le Client ou les Clients ».

Le Client reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

Vous n'êtes pas autorisé à accéder aux Services et accepter ce Contrat si vous êtes un concurrent direct de Form.dev, sauf avec le consentement préalable de Form.dev.

Le Client accepte que la Société puisse changer les termes et les conditions qui régissent l'utilisation de ses Services. En cas de modifications, ces modifications seront annoncées au Client par email ou tout moyen de communication numérique ou papier. La poursuite de l'utilisation des Services de Form.dev après la date d'effet d'une modification sous-entend l'acceptation du Client des nouvelles conditions.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGVA, dont Annexes, aux conditions particulières attachées à tous produits ou services, au bon de Commande associé, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et des licences d’utilisation des produits et services, l’ensemble constituant le « Contrat ».

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente, et le bon de commande validé par Form.dev et le Client, les dispositions contenues dans le bon de commande priment.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Retrouvez nos CGV dans le PDF téléchargeable ci-dessous :